Prothésiste ongulaire à son compte : volet 3 le statut juridique

Prothésiste ongulaire à son compte : volet 3 le statut juridique

Nous vous présentons dans ce troisième volet sur la création d’entreprise, les principaux critères de sélection des statuts juridiques et des différents régimes sociaux et fiscaux s’y rapportant. Le choix du statut juridique dépend de la nature de votre activité, du chiffre d’affaires que vous envisagez de réaliser, du patrimoine personnel que vous possédez et de la volonté ou non de vous associer. Voici les questions clés à se poser et les différentes options qui s’offrent à vous pour la création de votre activité de prothésiste ongulaire.

Entreprendre seul ou à plusieurs ?

Une fois vos ambitions et objectifs définis ainsi que votre prévisionnel établi, vous serez amené à choisir un statut juridique, c'est-à-dire à choisir le cadre juridique qui correspond le mieux à votre activité.

La première question qui se pose est : souhaitez-vous travailler seul ou créer une entreprise à plusieurs ? Il y a en effet deux options.

• Entreprendre en solo : vous créer votre entreprise seul et êtes le seul à diriger et à prendre les décisions. Votre activité relèvera du statut juridique de l’Entreprise Individuelle (EI).

• Entreprendre à plusieurs : s’associer et entreprendre à plusieurs implique de créer une société.

L’entreprise individuelle

En tant qu’entrepreneur individuel, vous aurez principalement le choix entre deux régimes. Le régime de la micro entreprise et le régime réel.  

Avant cela, une question se pose : possédez-vous un patrimoine personnel à protéger ? Êtes-vous l’heureux propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers, d’une voiture ? En entreprise individuelle, vos biens personnels et professionnels sont confondus. Vous êtes personnellement responsable des dettes de votre entreprise. C'est-à-dire qu’en cas de pépin, si vous n’arrivez pas à payer vos cotisations sociales, vos biens personnels pourront être saisis pour recouvrir les dettes de votre entreprise. Il existe plusieurs solutions pour protéger vos biens personnels et mettre ainsi votre famille hors de danger en cas de faillite.

L’EIRL

Vous pouvez opter pour le régime Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité EIRL. Ce régime permet de dissocier d’un côté le patrimoine personnel et de l’autre le patrimoine professionnel. C'est-à-dire d’un côté tout ce que possède l’entreprise, matériel, local,  voiture, stock, et de l’autre ce que vous possédez à titre personnel, votre appartement, votre voiture, etc. Si votre entreprise est endettée ou fait faillite, les créanciers saisiront uniquement le patrimoine affecté à votre entreprise. De la même façon, si vous contractez des dettes de façon personnelle, les créanciers saisiront uniquement les biens composant votre patrimoine personnel, appartement, télé, meuble, voiture, etc pour recouvrir vos dettes.

    

Faire une déclaration d’insaisissabilité devant notaire

Vous pouvez également protéger vos biens en faisant une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire. Votre toit sera protégé car personne ne pourra saisir le ou les biens faisant l’objet de cette déclaration.

Le régime du micro entrepreneur/auto entrepreneur, un cas à part

Attention aux confusions et aux récents changements ! Depuis début 2016 on parle de micro entrepreneur et non plus d’auto entrepreneur. Le régime du micro entrepreneur est un régime unique et simplifié résultant de la fusion des régimes micro-social et micro-fiscal de la micro-entreprise et de l’auto entreprise.

L’auto entreprise n’a jamais été un statut juridique à part entière. Un micro entrepreneur est en fait, un entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime social particulier, le micro-social simplifié. Il peut comme tous les entrepreneurs individuels faire le choix de L’EIRL pour protéger son patrimoine.

En optant pour le régime du micro entrepreneur, vous déclarez et payez vos cotisations en fonction du chiffre d’affaires réalisé, tous les mois ou tous les trimestres. Ces taux sont, en 2016, de 23.1% pour les prestations de services et de 13.4% pour la vente de marchandise.

Ce régime est idéal pour les petites activités comme la pose de faux ongles à domicile. Il est également idéal si vous souhaitez cumuler cette activité à une activité salariée.

La particularité de ce régime ? Sa simplicité. Si vous réalisez 0€ de chiffre d’affaires, vous aurez 0€ de charges à payer. Son inconvénient ? Vous serez limité à 32 900€ de CA annuel pour les poses d’ongles, manucures et autres prestations de services et à 82 200€ de CA annuel si vous faites de la vente de produits.

Au niveau fiscal, c'est-à-dire des impôts, le régime micro-fiscal repose sur deux principes :

•    La franchise de TVA.

Un souci et une formalité administrative en moins, car vous n’aurez pas de TVA à collecter et à reverser.

•    Le plafonnement du chiffre d’affaires (comme indiqué plus haut).

Votre revenu imposable sera calculé après abattement forfaitaire de 71% pour ce qui concerne l’achat-revente de produits et 50% pour les prestations de services.

Vous pouvez choisir de régler vos impôts en même temps que vos cotisations lors de vos déclarations mensuelles ou trimestrielles. On parle alors de versement libératoire de l’impôt. Ce régime micro fiscal simplifié consiste à appliquer un taux d’imposition de 1% pour l’achat revente et 1.7% pour les prestations de services. Exemple : vous réalisez un chiffre d’affaires de 1 000€ au mois de janvier correspondant à des poses de faux ongles ou autres prestations de services. Sur ces 1 000€ encaissé, vous devrez reverser 23.1% de cotisations soit 231€ et 1.7% d’impôt soit 17€. Vos revenus nets pour le mois de janvier seront donc de 752€.

Attention vous n’aurez pas pour autant 752€ de revenus en poche, car il ne faut pas oublier qu’en réalisant ces prestations vous aurez dépensé de l’argent en produits, en matériel, en essence, en flyer, etc.. Ce qu’il restera de ces 752 € une fois ces dépenses déduites constituera votre bénéfice réel et donc le revenu que vous pourrez dépenser comme vous voulez !

La création de société

La création d’une société impose plus de contraintes et de formalités que la création d’une entreprise individuelle. Vous devrez entre autre,

•    constituer un capital de départ,

•    désigner ses dirigeants,

•    rédiger ses statuts, c'est-à-dire rédiger un contrat dans lequel figureront toutes les règles de votre société.

A savoir :

En créant une société, vous donnez naissance à une nouvelle personne morale : votre société. Vous travaillerez et prendrez des décisions au nom et pour le compte de votre société. Vous serez responsable vis-à-vis de vos associés et garant de la bonne gestion de votre entreprise. Les biens que possède votre entreprise sont distincts de vos biens personnels. Chacun des participants sera imposé sur sa part des bénéfices réalisés en commun.

Il existe de nombreux statuts juridiques. Les deux statuts juridiques les plus fréquemment employés pour la création d’une société comme un institut de beauté, ou un centre d’onglerie, sont la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société Anonyme (SA).

Il est également possible de créer une société seule et d’opter pour des statuts comme l’EURL ou la SARL unipersonnelle.

Rappel :

Dans les deux cas, entreprise individuelle ou société, comme nous l’avions évoqué dans le volet 1 de notre dossier, les activités artisanales, qu’elles soient exercées en entreprise individuelle ou en société, comportent plusieurs caractéristiques :

•    Elles dépendent des CMA, Chambre de Métiers et de l'Artisanat.

•    Elles entrainent l'obligation de s'inscrire au RM, Répertoire des Métiers.

•    Et d'effectuer un Stage de Préparation à l'Installation.

Pour mener à bien votre projet de création d’onglerie, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher d’un expert comptable ou d’un conseiller d’entreprise. Ils seront les seuls à même de vous conseiller un statut juridique adapté à votre projet. Ces étapes sont essentielles dans la création de votre institut ou de votre activité à domicile. Alors, s’il y a bien un point sur lequel il ne faut pas économiser, c’est bien celui-ci !

Vous êtes styliste ongulaire et souhaitez créer votre entreprise ? 

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